Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si le brevet de base ne nomme et décrit qu'un des deux principes actifs.

66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1998 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen E.R. Squibb & Sons Inc. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si le brevet de base ne nomme et décrit qu'un des deux principes actifs.

Art. 140b LBI. Condizioni poste al rilascio di un certificato protettivo complementare. È possibile richiedere un certificato protettivo complementare per un prodotto, riconosciuto quale medicinale, che è composto da due principi attivi, anche quando il brevetto di base nomina e descrive solo uno di questi.