BGE 124 III 346
Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).
26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 4C.98/1998·2 consultations
DE
61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1998 i.S. X. AG gegen Y. und Arbeitslosenkasse Q. (Berufung)
FR
Art. 336c CO. La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2).
IT
Art. 336c CO. La protezione temporale dalla disdetta giusta l'art. 336c CO vale anche nel caso della chiusura totale o parziale di un'impresa (consid. 1 e 2).