Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bailleur un rendement excessif, abusif au sens de l'art. 269 CO (consid. 2a-2c).

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1998 dans la cause dame R. contre SI X. (recours en réforme)

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bailleur un rendement excessif, abusif au sens de l'art. 269 CO (consid. 2a-2c).

Domanda di riduzione della pigione iniziale (art. 270 CO). Rapporto fra l'art. 269 CO e l'art. 269a lett. a CO. Il conduttore che contesta la pigione iniziale dev'essere autorizzato a dimostrare che la pigione, che si presume rientrare nei limiti in uso nel quartiere, procura al locatore un reddito eccessivo, abusivo ai sensi dell'art. 269 CO (consid. 2a-2c).