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BGE 124 III 305

Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'art. 327a al. 3 CO de la clause par laquelle le travailleur détenteur de la carte supplémentaire s'est engagé, solidairement avec la titulaire de la carte principale, son employeur, à répondre des obligations qui découlent de l'utilisation de la carte supplémentaire (consid. 1-3).

11 novembre 2018·Volume 124·III·Dossier: 4C.26/1998·2 consultations
DE

55. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 aprile 1998 in re C S.A. contro S (ricorso per riforma)

FR

Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'art. 327a al. 3 CO de la clause par laquelle le travailleur détenteur de la carte supplémentaire s'est engagé, solidairement avec la titulaire de la carte principale, son employeur, à répondre des obligations qui découlent de l'utilisation de la carte supplémentaire (consid. 1-3).

IT

Art. 145 CO e art. 327a cpv. 3 CO; carta di credito aziendale; nullità dell'obbligazione solidale assunta dal titolare della carta supplementare, dipendente della società titolare della carta principale. Alla pretesa della banca che ha rilasciato la carta di credito è opponibile, a norma dell'art. 145 CO, la nullità ex art. 327a cpv. 3 CO della clausola mediante la quale il titolare della carta di credito supplementare si è impegnato, solidalmente con la titolare della carta principale, sua datrice di lavoro, ad onorare le obbligazioni sorte dall'utilizzo della carta supplementare (consid. 1-3).

Voir l'original(bger.ch) →