Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Januar 1998 i.S. Neue Schauspiel AG gegen Felix Bloch Erben (Direktprozess)

Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur protection avait pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Art. 80 cpv. 1 LDA; applicabilità del nuovo diritto per opere create prima della sua entrata in vigore. La retroattività del nuovo diritto prescritta nell'art. 80 LDA non concerne opere, che erano protette dal diritto previgente, se la protezione si era estinta prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.