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BGE 124 III 149

Bail à loyer. Nature juridique de l'art. 260a al. 3 CO. Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).

26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 4C.39/1997·1 consultations
DE

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. Immobilien AG gegen Erben B. (Berufung)

FR

Bail à loyer. Nature juridique de l'art. 260a al. 3 CO. Le locataire peut renoncer par avance à une indemnité pour plus-value considérable (consid. 4 et 5).

IT

Locazione. Natura giuridica dell'art. 260a cpv. 3 CO. Il conduttore può rinunciare anticipatamente a un'indennità per un aumento di valore rilevante (consid. 4 e 5).

Voir l'original(bger.ch) →