Art. 257d CO; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un locataire est sommé de verser un arriéré de loyer sur un compte de chèques postaux avec un bulletin de versement annexé, il peut donc en principe partir de l'idée qu'il suffit, pour que le délai de paiement soit respecté, qu'il effectue le paiement au bureau de poste avant l'échéance.
26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1998 i.S. M. gegen S. (Berufung)
Art. 257d CO; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un locataire est sommé de verser un arriéré de loyer sur un compte de chèques postaux avec un bulletin de versement annexé, il peut donc en principe partir de l'idée qu'il suffit, pour que le délai de paiement soit respecté, qu'il effectue le paiement au bureau de poste avant l'échéance.
Art. 257d CO. Diffida di pagamento con comminatoria della disdetta inviata unitamente ad una polizza di versamento postale; rispetto del termine di pagamento. L'invio di una cedola di versamento postale equivale, di regola, a designare la posta quale ufficio di pagamento. Pertanto, sollecitato a versare una pigione arretrata su di un conto corrente postale mediante il bollettino di versamento allegato, il conduttore può, di principio, ritenere sufficiente, ai fini della salvaguardia del termine di pagamento, l'esecuzione del versamento presso un ufficio postale prima della scadenza.