Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité, au regard du droit administratif français, d'un contrat de garantie, incluant une clause d'élection de for en faveur d'un tribunal suisse, passé par le maire d'une commune française avec un établissement financier suisse.

25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)

Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité, au regard du droit administratif français, d'un contrat de garantie, incluant une clause d'élection de for en faveur d'un tribunal suisse, passé par le maire d'une commune française avec un établissement financier suisse.

Diritto internazionale privato. Proroga del foro. Potere d'esame del Tribunale federale riguardo al diritto straniero (art. 17 e 27 n. 1 CL, art. 43a cpv. 2 OG). Il ricorso di diritto pubblico è la via da seguire per sottoporre all'esame del Tribunale federale il problema della validità, secondo il diritto amministrativo francese, di un contratto di garanzia concluso dal sindaco di un comune francese con un istituto finanziario svizzero, che include una clausola di proroga del foro a favore di un tribunale elvetico.