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BGE 124 III 79

Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai maximum de deux ans -, non pas au délai minimum.

26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 7B.278/1997·1 consultations
DE

16. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Januar 1998 i.S. T. G.-D. (Beschwerde)

FR

Art. 154 al. 1 LP; délai pour requérir la réalisation. La disposition en vertu de laquelle le délai ne court pas tant qu'une procédure judiciaire est pendante ne s'applique qu'au délai maximum - dans le cas particulier, d'une poursuite en réalisation de gage immobilier, au délai maximum de deux ans -, non pas au délai minimum.

IT

Art. 154 cpv. 1 LEF; Termine per chiedere la realizzazione. La disposizione sulla sospensione dei termini per la durata di un procedimento giudiziario pendente si riferisce solamente al termine massimo - nel caso concreto, trattandosi di un'esecuzione in via di realizzazione del pegno immobiliare, al termine massimo di due anni - non invece a quello minimo.

Voir l'original(bger.ch) →