Skip to content
BGE 124 III 72

Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle (art. 14 LCD en relation avec l'art. 28e al. 2 CC), si le défendeur n'admet pas l'illicéité de l'acte contesté (consid. 2a). Information négative sur un produit décrit nommément, par laquelle est éveillée l'impression fausse que le caractère négatif est spécifique au produit, bien qu'il s'agisse de l'attribut commun d'un groupe de produits (consid. 2b).

26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 4C.208/1997·1 consultations
DE

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Januar 1998 i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG gegen Dr. Wild & Co. AG (Berufung)

FR

Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle (art. 14 LCD en relation avec l'art. 28e al. 2 CC), si le défendeur n'admet pas l'illicéité de l'acte contesté (consid. 2a). Information négative sur un produit décrit nommément, par laquelle est éveillée l'impression fausse que le caractère négatif est spécifique au produit, bien qu'il s'agisse de l'attribut commun d'un groupe de produits (consid. 2b).

IT

Art. 9 cpv. 1 lett. a LCSl e art. 3 lett. a LCSl; azione tendente alla cessazione dell'atto; affermazioni fallaci. Interesse giuridicamente protetto nell'azione tendente alla cessazione dell'atto in caso di convalida delle misure provvisionali (art. 14 LCSl combinato con l'art. 28e cpv. 2 CC), se il convenuto non ammette l'illiceità dell'atto contestato (consid. 2a). Informazione con impatto pubblicitario negativo relativa a un prodotto indicato nominativamente, con cui viene data l'impressione non pertinente che la caratteristica negativa è specifica di quel prodotto, malgrado si tratti di un attributo comune a un gruppo di prodotti (consid. 2b).

Voir l'original(bger.ch) →