Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO). La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initial (consid. 2a). Critères dont le juge doit tenir compte lorsqu'il est appelé à fixer le loyer initial en cas de sous-location; le locataire qui renonce à contester dans les délais le loyer initial prend le risque que le sous-locataire fasse valoir à son encontre les droits issus du contrat de bail, en particulier qu'il conteste le loyer initial de la sous-location (consid. 2b).
13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 décembre 1997 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)
Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO). La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initial (consid. 2a). Critères dont le juge doit tenir compte lorsqu'il est appelé à fixer le loyer initial en cas de sous-location; le locataire qui renonce à contester dans les délais le loyer initial prend le risque que le sous-locataire fasse valoir à son encontre les droits issus du contrat de bail, en particulier qu'il conteste le loyer initial de la sous-location (consid. 2b).
Sublocazione; nullità parziale del contratto di locazione; fissazione della pigione iniziale (art. 270 CO). La conclusione di un contratto di sublocazione relativo a locali d'abitazione dev'essere accompagnata, nei cantoni che l'hanno dichiarato obbligatorio, da un modulo ufficiale per la fissazione della pigione iniziale (consid. 2a). Criteri di cui il giudice deve tenere conto qualora venga chiamato a fissare la pigione iniziale; il conduttore che rinuncia alla contestazione entro il termine della pigione iniziale rischia che il subconduttore faccia valere nei suoi confronti i diritti sgorganti dal contratto di locazione, in particolare che contesti la pigione iniziale della sublocazione (consid. 2b).