BGE 124 III 49
Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
26 juin 2014·Volume 124·III·Dossier: 5P.405/1997·1 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1997 dans la cause C. contre H. et Département de justice et police et des transports du canton de Genève (recours de droit public)
FR
Art. 4 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le père non marié, dont l'enfant mineur porte le nom, a le droit d'être entendu dans la procédure en changement de nom de cet enfant.
IT
Art. 4 Cost. e art. 30 CC; cambiamento del nome, diritto di essere sentito. Il padre non coniugato del figlio minorenne che porta il di lui nome ha il diritto di essere sentito nella procedura di cambiamento del nome.