Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations électriques; particularités de la procédure simplifiée selon l'art. 53bis LIE (consid. 2). Une procédure selon l'art. 53bis LIE peut être suivie à condition qu'elle porte sur la prorogation des droits de conduite relatifs à une installation existante, que ces droits doivent être prorogés et que seul le montant de l'indemnité soit litigieux (consid. 3).
48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1998 i.S. Einwohnergemeinde Buchrain gegen Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations électriques; particularités de la procédure simplifiée selon l'art. 53bis LIE (consid. 2). Une procédure selon l'art. 53bis LIE peut être suivie à condition qu'elle porte sur la prorogation des droits de conduite relatifs à une installation existante, que ces droits doivent être prorogés et que seul le montant de l'indemnité soit litigieux (consid. 3).
Art. 53bis della legge federale concernente gli impianti elettrici a corrente forte e a corrente debole (LIE); rinnovo di diritti di durata limitata per una linea ad alta tensione. Apertura della procedura di espropriazione per impianti elettrici; particolarità della procedura semplificata secondo l'art. 53bis LIE (consid. 2). Una procedura ai sensi dell'art. 53bis LIE può essere adottata a condizione che concerna il rinnovo dei diritti di condotta di un impianto esistente, che questi diritti debbano essere rinnovati e che sia litigioso solo l'importo dell'indennità (consid. 3).