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BGE 124 II 507

Art. 2 al. 2 LAVI, art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI; for de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI; gratuité de la procédure. En cas d'infraction commise à l'étranger, la personne assimilée à la victime en vertu de l'art. 2 al. 2 LAVI doit, pour demander une indemnisation ou une réparation morale (art. 11 al. 3 LAVI), agir au domicile de la victime directe (consid. 2). La gratuité de la procédure, voulue à l'art. 16 al. 1 LAVI, interdit de mettre des frais ou des dépens à la charge de la victime en cas de rejet de ses prétentions (consid. 3).

26 juin 2014·Volume 124·II·Dossier: 1A.103/1998·1 consultations
DE

47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 15 septembre 1998 dans la cause P.S. et J.S. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif)

FR

Art. 2 al. 2 LAVI, art. 11 al. 3 LAVI et art. 16 al. 1 LAVI; for de demandes d'indemnisation selon l'art. 11 al. 3 LAVI; gratuité de la procédure. En cas d'infraction commise à l'étranger, la personne assimilée à la victime en vertu de l'art. 2 al. 2 LAVI doit, pour demander une indemnisation ou une réparation morale (art. 11 al. 3 LAVI), agir au domicile de la victime directe (consid. 2). La gratuité de la procédure, voulue à l'art. 16 al. 1 LAVI, interdit de mettre des frais ou des dépens à la charge de la victime en cas de rejet de ses prétentions (consid. 3).

IT

Art. 2 cpv. 2 LAV, art. 11 cpv. 3 LAV e art. 16 cpv. 1 LAV; foro per domande d'indennizzo secondo l'art. 11 cpv. 3 LAV; gratuità della procedura. Nel caso di reati commessi all'estero, per chiedere un indennizzo o una riparazione morale la persona parificata alla vittima in virtù dell'art. 2 cpv. 2 LAV deve agire al domicilio della vittima diretta (consid. 2). La gratuità della procedura, voluta dall'art. 16 cpv. 1 LAV, vieta di porre spese processuali o ripetibili a carico della vittima in caso di reiezione delle sue pretese (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →