Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable (art. 117 let. c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonnance 2 sur l'asile; art. 16 de la loi sur les subventions). Recours direct (art. 47 PA). Le recours de droit administratif est ouvert en dernière instance contre la décision de l'Office fédéral des réfugiés sur le remboursement des dépenses engagées pour l'assistance dont la Confédération doit dédommager les cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 1a-1d). En l'espèce, les conditions du recours direct sont remplies (consid. 1e). Les différences de tarifs que le canton de résidence doit prendre en charge conformément à l'art. 41 al. 3 LAMal ne font pas partie des dépenses engagées pour l'assistance que la Confédération doit rembourser aux cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 2).

45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1998 i.S. Kanton Uri gegen Bundesamt für Flüchtlinge (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable (art. 117 let. c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonnance 2 sur l'asile; art. 16 de la loi sur les subventions). Recours direct (art. 47 PA). Le recours de droit administratif est ouvert en dernière instance contre la décision de l'Office fédéral des réfugiés sur le remboursement des dépenses engagées pour l'assistance dont la Confédération doit dédommager les cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 1a-1d). En l'espèce, les conditions du recours direct sont remplies (consid. 1e). Les différences de tarifs que le canton de résidence doit prendre en charge conformément à l'art. 41 al. 3 LAMal ne font pas partie des dépenses engagées pour l'assistance que la Confédération doit rembourser aux cantons selon l'art. 20b al. 1 LAsi (consid. 2).

Assunzione della differenza dei costi in caso di cura ospedaliera di un richiedente l'asilo fuori Cantone (art. 20b della legge sull'asilo; art. 41 cpv. 3 della legge sull'assicurazione malattie). Rimedio di diritto ammissibile (art. 117 lett. c OG; art. 11 della legge sull'asilo; art. 10a dell'ordinanza 2 sull'asilo; art. 16 della legge sui sussidi). Ricorso diretto (art. 47 PA). La decisione dell'Ufficio federale dei rifugiati in materia d'indennizzo delle spese di assistenza, che la Confederazione deve rimborsare ai Cantoni in virtù dell'art. 20b cpv. 1 LAsi, è impugnabile in ultima istanza con ricorso di diritto amministrativo (consid. 1a-1d). Nel caso concreto, sono adempiute le condizioni del ricorso diretto (consid. 1e). La differenza dei costi che il Cantone di domicilio deve assumere in virtù dell'art. 41 cpv. 3 LAMal non fa parte delle spese di assistenza che la Confederazione deve rimborsare ai Cantoni giusta l'art. 20b cpv. 1 LAsi (consid. 2).