Art. 70, 73 CP. Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuant sur la demande de revision.

45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Freivogel gegen Staatsanwaltschaft des Seelandes.

Art. 70, 73 CP. Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuant sur la demande de revision.

Art. 70, 73 CP. Nella procedura consecutiva all'accoglimento di una domanda di revisione a favore del condannato, la prescrizione dell'azione penale non ricomincia a decorrere; il termine di prescrizione della pena continua invece a decorrere anche se la prima sentenza è già stata annullata dalla decisione statuente sulla domanda di revisione.