Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'attente pour présenter une demande de levée de détention à la suite d'une décision du juge autorisant le prolongement de la détention (consid. 2b). Compatibilité avec l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2c). Conditions dans lesquelles le délai d'attente de l'art. 13c al. 4 dernière phrase LSEE n'est pas valable (consid. 3a). Situation exceptionnelle non reconnue dans un cas où l'intéressé poursuit une grève de la faim depuis la dernière décision autorisant sa détention (consid. 3b).
1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1997 i.S. B. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1). Délai d'attente pour présenter une demande de levée de détention à la suite d'une décision du juge autorisant le prolongement de la détention (consid. 2b). Compatibilité avec l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2c). Conditions dans lesquelles le délai d'attente de l'art. 13c al. 4 dernière phrase LSEE n'est pas valable (consid. 3a). Situation exceptionnelle non reconnue dans un cas où l'intéressé poursuit une grève de la faim depuis la dernière décision autorisant sa détention (consid. 3b).
Art. 5 n. 4 CEDU; art. 13b cpv. 2 LDDS e 13c cpv. 4 LDDS; istanza di scarcerazione di un detenuto in vista di sfratto che sta facendo lo sciopero della fame. Sistema d'esame della carcerazione nella legge concernente misure coercitive in materia di diritto degli stranieri (consid. 1). Termine di attesa per poter presentare un'istanza di scarcerazione dopo che l'autorità giudiziaria ha autorizzato la proroga della carcerazione (consid. 2b). Compatibilità con l'art. 5 n. 4 CEDU (consid. 2c). Condizioni alle quali non si applica il termine di attesa di cui all'art. 13c cpv. 4 ultima frase LDDS (consid. 3a). Situazione eccezionale negata in un caso ove l'interessato sta facendo lo sciopero della fame, a far tempo dall'ultima decisione con cui è stata autorizzata la sua carcerazione (consid. 3b).