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BGE 124 I 336

Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4b). Etendue du droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive (consid. 4c). En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas indiqué les soupçons propres à justifier, au regard de la liberté personnelle et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'interdiction faite à la personne placée en détention préventive d'intenter un procès à l'étranger (consid. 4d).

26 juin 2014·Volume 124·I·Dossier: 1P.525/1998·1 consultations
DE

41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 5 novembre 1998 dans la cause Michailov contre Procureur du canton de Genève (recours de droit public)

FR

Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4b). Etendue du droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive (consid. 4c). En l'espèce, l'autorité cantonale n'a pas indiqué les soupçons propres à justifier, au regard de la liberté personnelle et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'interdiction faite à la personne placée en détention préventive d'intenter un procès à l'étranger (consid. 4d).

IT

Libertà personale; art. 6 n. 1 CEDU; capacità di stare in giudizio di un detenuto in carcere preventivo. Il diritto di stare in giudizio costituisce un aspetto della libertà personale (consid. 4a) e del diritto a un equo processo garantito dall'art. 6 n. 1 CEDU (consid. 4b). Portata della capacità di stare in giudizio del detenuto in carcere preventivo (consid. 4c). Nella fattispecie l'autorità non ha motivato in maniera sufficiente i sospetti atti a giustificare, dal profilo della libertà personale e dell'art. 6 n. 1 CEDU, il divieto, pronunciato nei confronti di un detenuto in carcere preventivo, di intentare un processo all'estero (consid. 4d).

Voir l'original(bger.ch) →