Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le maintien de la détention préventive en se référant à la peine à laquelle le prévenu sera condamné (consid. 3). Nature cassatoire du recours de droit public et exceptions à celle-ci (consid. 4a à 4c); manière de formuler le dispositif de l'arrêt lorsque le Tribunal fédéral rejette le recours tout en constatant que la décision attaquée viole la présomption d'innocence (consid. 4d). Le constat de violation de l'art. 4 Cst. et de l'art. 6 par. 2 CEDH, dans les considérants de l'arrêt plutôt que dans son dispositif, est compatible avec la Convention (art. 1er, 19 et 53 CEDH), compte tenu de la marge de manoeuvre dont dispose l'Etat pour s'acquitter de cette obligation internationale (consid. 4d/bb).

40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le maintien de la détention préventive en se référant à la peine à laquelle le prévenu sera condamné (consid. 3). Nature cassatoire du recours de droit public et exceptions à celle-ci (consid. 4a à 4c); manière de formuler le dispositif de l'arrêt lorsque le Tribunal fédéral rejette le recours tout en constatant que la décision attaquée viole la présomption d'innocence (consid. 4d). Le constat de violation de l'art. 4 Cst. et de l'art. 6 par. 2 CEDH, dans les considérants de l'arrêt plutôt que dans son dispositif, est compatible avec la Convention (art. 1er, 19 et 53 CEDH), compte tenu de la marge de manoeuvre dont dispose l'Etat pour s'acquitter de cette obligation internationale (consid. 4d/bb).

Art. 4 Cost. e art. 6 n. 2 CEDU, presunzione d'innocenza; natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico; osservanza degli obblighi derivanti dalla CEDU. In considerazione della presunzione d'innocenza derivante dagli art. 4 Cost. e 6 n. 2 CEDU, l'autorità non può motivare il mantenimento del carcere preventivo riferendosi alla pena che sarà pronunciata nei confronti dell'interessato (consid. 3). Natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico ed eccezioni alla stessa (consid. 4a-4c); formulazione del dispositivo quando il Tribunale federale respinge un ricorso accertando nondimeno che la decisione impugnata viola la presunzione d'innocenza (consid. 4d). L'accertamento della violazione dell'art. 4 Cost. e dell'art. 6 n. 2 CEDU, non nel dispositivo ma nei considerandi, è conforme alla Convenzione (art. 1, 19 e 53 CEDU), poiché agli Stati, nell'attuazione degli obblighi internazionali, compete un vasto margine di manovra (consid. 4d/bb).