Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH). Force obligatoire d'une décision du Comité des Ministres fondée sur l'art. 32 par. 4 CEDH (consid. 3b). L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public viole la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH. Un constat de violation ouvre la voie d'une procédure en responsabilité selon l'art. 5 par. 5 CEDH, mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé par un autre représentant du Ministère public (consid. 3; changement de jurisprudence). Principes relatifs au droit à l'interrogatoire des témoins à charge; la renonciation à une confrontation de l'accusé avec un nombre élevé de témoins ne viole ni l'art. 4 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 5).

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. September 1998 i.S. André Plumey gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Conséquences de la constatation d'une violation de la CEDH sur la procédure pénale en cours; union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public; interrogatoire des témoins à charge (art. 5 par. 3 et 5, art. 6 par. 3 let. d, art. 32 par. 4 CEDH). Force obligatoire d'une décision du Comité des Ministres fondée sur l'art. 32 par. 4 CEDH (consid. 3b). L'union personnelle de l'autorité qui ordonne la détention et de l'accusateur public viole la garantie de l'art. 5 par. 3 CEDH. Un constat de violation ouvre la voie d'une procédure en responsabilité selon l'art. 5 par. 5 CEDH, mais n'exige pas qu'un nouvel acte d'accusation soit dressé par un autre représentant du Ministère public (consid. 3; changement de jurisprudence). Principes relatifs au droit à l'interrogatoire des témoins à charge; la renonciation à une confrontation de l'accusé avec un nombre élevé de témoins ne viole ni l'art. 4 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (consid. 5).

Conseguenze della constatazione di una violazione della CEDU per la procedura penale in corso; unione personale del giudice dell'arresto e della pubblica accusa; interrogatorio di testimoni a carico (art. 5 n. 3 e n. 5, art. 6 n. 3 lett. d, art. 32 n. 4 CEDU). Carattere obbligatorio della decisione del Comitato dei Ministri secondo l'art. 32 n. 4 CEDU (consid. 3b). L'unione personale del giudice dell'arresto e del pubblico accusatore viola la garanzia dell'art. 5 n. 3 CEDU. La constatazione di tale violazione conduce ad un procedimento per responsabilità giusta l'art. 5 n. 5 CEDU, ma non impone che venga promossa una nuova accusa da un altro procuratore pubblico (consid. 3; cambiamento di giurisprudenza). Principi relativi al diritto ad interrogare testimoni a carico; la rinuncia ad un confronto dell'accusato con numerosi testimoni non lede né l'art. 4 Cost., né l'art. 6 n. 3 lett. d CEDU (consid. 5).