Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5). Le contribuable n'a pas un droit à être entendu avant la délivrance d'une attestation fiscale sur son imposition (consid. 6).

22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Mai 1998 i.S. Ludwig A. Minelli gegen Gemeindesteueramt Maur, Finanzdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (consid. 5). Le contribuable n'a pas un droit à être entendu avant la délivrance d'une attestation fiscale sur son imposition (consid. 6).

Libertà personale, protezione dei dati; attestazione fiscale. L'art. 83 della legge tributaria zurighese dell'8 luglio 1951 costituisce una base legale sufficiente per rilasciare un'attestazione fiscale a terzi; esistenza di un interesse pubblico preponderante (consid. 5). Il contribuente non ha alcun diritto di essere sentito prima che venga rilasciata un'attestazione fiscale concernente la sua imposizione (consid. 6).