BGE 85 IV 149
Art. 36 al. 2 LA, troisième phrase. Devoir du conducteur impliqué dans un accident d'annoncer immédiatement, en l'absence du lésé, les dégâts matériels au poste de police le plus proche.
16 novembre 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
39. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1959 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Hitz.
FR
Art. 36 al. 2 LA, troisième phrase. Devoir du conducteur impliqué dans un accident d'annoncer immédiatement, en l'absence du lésé, les dégâts matériels au poste de police le plus proche.
IT
Art. 36 cp. 2, terza frase, LA. Dovere del conducente implicato in un infortunio di annunciare immediatamente, in assenza del danneggiato, i danni materiali al posto di polizia più vicino.