BGE 123 V 219
Art. 14 al. 2 LACI: libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.
28 février 2021·Volume 123·V·Dossier: C 162/96·1 consultations
DE
39. Extrait de l'arrêt du 27 août 1997 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre L. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève
FR
Art. 14 al. 2 LACI: libération des conditions relatives à la période de cotisation. Concubinage à l'étranger. La dissolution d'une union libre ne constitue pas une "raison semblable" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI.
IT
Art. 14 cpv. 2 LADI: esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione. Concubinato all'estero. Lo scioglimento di un'unione libera non costituisce un "motivo analogo" ai sensi dell'art. 14 cpv. 2 LADI.