BGE 123 V 189
Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cst.
26 juin 2014·Volume 123·V·Dossier: B 39/95·2 consultations
DE
35. Auszug aus dem Urteil vom 22. Oktober 1997 i.S. WH. gegen Kantonale Pensionskasse Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
FR
Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 LPP: Rente de veuf. Lorsque les dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance de droit public ne prévoient pas de droit à une rente de veuf, une telle prestation ne peut être allouée en vertu de l'art. 4 al. 2 Cst.
IT
Art. 4 cpv. 2 Cost., art. 49 LPP: Rendita per vedovo. Ove gli statuti di un ente di previdenza di diritto pubblico non conoscano l'istituto della rendita per vedovo, tale prestazione non può essere accordata in base all'art. 4 cpv. 2 Cost.