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BGE 123 V 81

Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de traitement médical le plus proche.

26 juin 2014·Volume 123·V·Dossier: P 69/95·2 consultations
DE

14. Urteil vom 6. Juni 1997 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen D. und Verwaltungsgericht des Kantons Zug

FR

Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 17 al. 1 let. b OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité. L'art. 17 al. 1 let. b OMPC est conforme à la loi dans la mesure où il dispose que les frais de transport ne sont déductibles que pour autant qu'ils concernent le transfert au lieu de traitement médical le plus proche.

IT

Art. 3 cpv. 4 lett. g e cpv. 4bis LPC, art. 17 cpv. 1 lett. b OMPC: Spese supplementari dovute all'invalidità. Il disposto dell'art. 17 cpv. 1 lett. b OMPC giusta il quale le spese di trasporto sono deducibili nella limitata misura in cui esse si riferiscono a trasferimenti "al luogo del trattamento medico più vicino" è conforme alla legge.

Voir l'original(bger.ch) →