BGE 85 IV 139
Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
2 avril 2008·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1959 dans la cause Blunier contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 273 al. 2 CP. Services de renseignements économiques. Il n'est pas nécessaire que les secrets trahis aient été appris illicitement.
IT
Art. 273 cp. 2 CP. Spionaggio economico. Non è necessario che i segreti traditi siano stati appresi illecitamente.