Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disposition est applicable à tous les cas pendants au moment de son entrée en vigueur (1er janvier 1994). - Il n'est pas arbitraire ni contraire au droit fédéral de soutenir, comme l'a fait la juridiction cantonale lors de l'examen de cette question à titre préjudiciel, que la loi cantonale zurichoise sur l'assistance sociale publique du 14 juin 1981 (Sozialhilfegesetz) ne confère pas explicitement un droit au remboursement de l'avance, au sens de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI.

6. Urteil vom 7. März 1997 i.S. Fürsorgeamt der Stadt Zürich gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich betreffend L.

Art. 85bis RAI, art. 104 let. a OJ, art. 4 al. 1 Cst. - L'art. 85bis RAI, selon lequel les institutions qui ont fait une avance peuvent exiger le paiement de l'arriéré de la rente, est conforme à la loi et à la constitution. - Du point de vue du droit transitoire, cette disposition est applicable à tous les cas pendants au moment de son entrée en vigueur (1er janvier 1994). - Il n'est pas arbitraire ni contraire au droit fédéral de soutenir, comme l'a fait la juridiction cantonale lors de l'examen de cette question à titre préjudiciel, que la loi cantonale zurichoise sur l'assistance sociale publique du 14 juin 1981 (Sozialhilfegesetz) ne confère pas explicitement un droit au remboursement de l'avance, au sens de l'art. 85bis al. 2 let. b RAI.

Art. 85bis OAI, art. 104 lett. a OG, art. 4 cpv. 1 Cost. - L'art. 85bis OAI, che riconosce alle istituzioni che hanno effettuato anticipi il diritto di chiedere il versamento dell'arretrato di una rendita, è conforme a legge e Costituzione. - Dal profilo del diritto transitorio, la disposizione è applicabile a tutti i casi ancora pendenti al momento della sua entrata in vigore (1o gennaio 1994). - Non è arbitrario e quindi non lesivo del diritto federale esprimere il parere - come fatto in concreto dall'istanza giudiziaria cantonale a titolo pregiudiziale - che la legge zurighese sull'assistenza pubblica sociale del 14 giugno 1981 (Sozialhilfegesetz) non contiene alcuna disposizione conferente un chiaro diritto al rimborso ai sensi dell'art. 85bis cpv. 2 lett. b OAI.