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BGE 85 IV 136

L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers.

16 novembre 2007·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

35. Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1959 i.S. Baumann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

FR

L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers.

IT

L'art. 237 CP è parimente applicabile quando il pericolo, imminente secondo il normale andamento delle cose, è stato scongiurato per puro caso o dall'intervento di un terzo.

Voir l'original(bger.ch) →