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BGE 123 IV 197

Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l'art. 139 ch. 1 CP; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'infraction de plus de 300 fr. peut entrer en considération; sans indices contraires, le dol éventuel correspondant doit être retenu (consid. 2c).

26 juin 2014·Volume 123·IV·Dossier: 6S.583/1997·2 consultations
DE

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 172ter al. 1 CP en liaison avec l'art. 139 ch. 1 CP; vol à la tire; infraction d'importance mineure. Lorsque l'auteur s'empare d'un porte-monnaie dans la poche d'une personne âgée (qui a de la peine à marcher) au moment où celle-ci monte dans le tram, un produit de l'infraction de plus de 300 fr. peut entrer en considération; sans indices contraires, le dol éventuel correspondant doit être retenu (consid. 2c).

IT

Art. 172ter cpv. 1 CP in combinazione con l'art. 139 n. 1 CP; borseggio, reato di poca entità. Allorché l'agente prende un portamonete dalla tasca di una persona anziana (che fatica a camminare) intenta a salire sul tram, può entrare in considerazione un bottino superiore a fr. 300.-; in assenza di indizi contrari, va pure ammessa la sussistenza del corrispondente dolo eventuale (consid. 2c).

Voir l'original(bger.ch) →