Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au registre du commerce (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). Punissabilité de l'organe de deux sociétés anonymes qui, bien que ne disposant pas de l'autorisation matérielle correspondante, présente à un notaire la totalité des actions au porteur de ces sociétés et obtient la constatation que les assemblées générales sont valablement tenues, ce qui lui permet de requérir l'inscription au registre du commerce des décisions prises (consid. 4).
21. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle". Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessaire pour une inscription au registre du commerce (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). Punissabilité de l'organe de deux sociétés anonymes qui, bien que ne disposant pas de l'autorisation matérielle correspondante, présente à un notaire la totalité des actions au porteur de ces sociétés et obtient la constatation que les assemblées générales sont valablement tenues, ce qui lui permet de requérir l'inscription au registre du commerce des décisions prises (consid. 4).
Art. 251 n. 1 CP e 253 CP; processo verbale inveritiero di un'assemblea generale universale. Il processo verbale di un'assemblea che riunisce tutti gli azionisti di una società anonima possiede qualità di documento se serve da giustificativo per un'iscrizione nel registro di commercio (consid. 3; conferma della giurisprudenza). Punibilità dell'organo di due società anonime che, senza disporre dell'autorizzazione materiale corrispondente, presenta al notaio la totalità delle azioni al portatore di queste società, ottenendo la constatazione che le assemblee generali si sono svolte correttamente, ciò che gli permette di chiedere l'iscrizione nel registro di commercio delle decisioni prese (consid. 4).