BGE 123 IV 61
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc).
26 juin 2014·Volume 123·IV·Dossier: 6S.728/1996·2 consultations
DE
9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc).
IT
Art. 251 n. 1 CP; falsità ideologica in documenti. La redazione e l'utilizzazione di un contratto simulato allo scopo di ottenere un credito non realizza gli elementi oggettivi della falsità ideologica in documenti (consid. 5c/cc).