Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exécution en Suisse de la prestation du créancier séquestrant, dont la prestation du débiteur séquestré est la contrepartie.

77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exécution en Suisse de la prestation du créancier séquestrant, dont la prestation du débiteur séquestré est la contrepartie.

Art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF; legame sufficiente con la Svizzera, condizioni. La nozione di "legame sufficiente con la Svizzera" non deve essere interpretata restrittivamente. In materia di contratti bilaterali - in concreto un prestito - il legame sufficiente può consistere nel fatto che il luogo in cui il creditore sequestrante deve eseguire la prestazione, che costituisce la contropartita della prestazione del debitore, è situato in Svizzera.