BGE 85 IV 117
Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
2 avril 2008·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Herbst gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.
FR
Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
IT
Art. 273 cp. 1 lett. b PPF. Divieto di eccezioni nuove. La nozione d'eccezione appartiene, per la sua natura, alla procedura civile; portata limitata del divieto nella procedura del ricorso per cassazione.