Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l'époux qui entend se voir indemniser à invoquer sa prétention au plus tard avant la fin de la procédure de divorce (consid. 4).

66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. (recours en réforme)

Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l'époux qui entend se voir indemniser à invoquer sa prétention au plus tard avant la fin de la procédure de divorce (consid. 4).

Art. 165 CC; contributi straordinari di un coniuge al mantenimento della famiglia; preclusione. Poiché il diritto a un'equa indennità previsto dall'art. 165 CC è una pretesa risultante dal matrimonio, il principio dell'unità della sentenza di divorzio, applicabile in concreto, obbliga il coniuge che vuol farsi indennizzare a invocare la propria pretesa al più tardi prima della fine della procedura di divorzio (consid. 4).