Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid. 1). Si le comportement d'autrui sur le plan de la concurrence porte atteinte aux intérêts économiques propres d'une corporation de droit public, celle-ci a qualité, à l'instar des particuliers, pour intenter action en matière de concurrence déloyale (consid. 2).

61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1997 i.S. Betriebsaktiengesellschaft Vereinsdruckerei Bern gegen Einwohnergemeinde der Stadt Bern (Berufung)

Art. 9 al. 1 LCD. Droit de la concurrence: qualité pour agir d'une corporation de droit public. En instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner l'interprétation d'un contrat de concession, qui repose sur du droit public cantonal (consid. 1). Si le comportement d'autrui sur le plan de la concurrence porte atteinte aux intérêts économiques propres d'une corporation de droit public, celle-ci a qualité, à l'instar des particuliers, pour intenter action en matière de concurrence déloyale (consid. 2).

Art. 9 cpv. 1 LCSl. Diritto della concorrenza: legittimazione attiva di una corporazione di diritto pubblico. Nell'ambito di un ricorso per riforma il Tribunale federale non può esaminare l'interpretazione di un contratto di concessione che si fonda sul diritto pubblico cantonale (consid. 1). Una corporazione di diritto pubblico è legittimata a promuovere un'azione per concorrenza sleale, alla stessa stregua di un privato, quando il comportamento concorrenziale di un altro la tocca nei suoi interessi economici (consid. 2).