Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, mais que la décision n'a été rendue que plus tard, les autorités du second ont le pouvoir de procéder à un plein contrôle de la compétence en dérogation au principe consacré à l'art. 28 al. 4 CL (art. 54 al. 2 CL; consid. 2). La force exécutoire d'un jugement qui ne contient ni état de fait ni motifs doit être niée (consid. 4). La décision d'injonction ("der Mahnbescheid") au sens des §§ 688 ss du code de procédure civile allemand à laquelle le défendeur a fait opposition ne constitue pas un acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL pour la procédure de type contradictoire ("das streitige Verfahren") qui suit (consid. 3).

58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)

Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, mais que la décision n'a été rendue que plus tard, les autorités du second ont le pouvoir de procéder à un plein contrôle de la compétence en dérogation au principe consacré à l'art. 28 al. 4 CL (art. 54 al. 2 CL; consid. 2). La force exécutoire d'un jugement qui ne contient ni état de fait ni motifs doit être niée (consid. 4). La décision d'injonction ("der Mahnbescheid") au sens des §§ 688 ss du code de procédure civile allemand à laquelle le défendeur a fait opposition ne constitue pas un acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL pour la procédure de type contradictoire ("das streitige Verfahren") qui suit (consid. 3).

Convenzione di Lugano (CL): esame della competenza dei giudici dello Stato d'origine da parte dei giudici dello Stato richiesto. Domanda giudiziale ai sensi dell'art. 27 n. 2 CL. Qualora un'azione giudiziaria sia stata proposta anteriormente all'entrata in vigore della Convenzione di Lugano nelle relazioni tra lo Stato d'origine e lo Stato richiesto, ma la decisione resa solo successivamente, le autorità dello Stato richiesto possono - in deroga al principio stabilito all'art. 28 cpv. 4 CL - procedere al controllo della competenza (art. 54 cpv. 2 CL; consid. 2). In una simile circostanza non può essere dichiarata esecutiva una sentenza che non contiene l'esposizione dei motivi di fatto e di diritto (consid. 4). Un decreto d'ingiunzione (Mahnbescheid) a norma dei §§ 688 segg. del codice di procedura civile tedesco, contro il quale la controparte ha fatto opposizione, non costituisce una domanda giudiziale ai sensi dell'art. 27 n. 2 CL per il susseguente procedimento contenzioso (consid. 3).