BGE 85 IV 115
Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatrième et dernier jour du délai fixé par ledit avis.
2 avril 2008·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
29. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
FR
Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatrième et dernier jour du délai fixé par ledit avis.
IT
Art. 272 cp. 2 PPF. Se la decisione cantonale non può essere notificata al destinatario dal fattorino postale e se, nonostante l'avviso lasciato, il destinatario non va a ritirarla alla posta, il termine per motivare il ricorso comincia a decorrere dal quarto e ultimo giorno del termine impartito in detto avviso.