Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit des poursuites, ne change rien au fait que, conformément à la pratique constante prévalant en matière d'exécution forcée, le minimum vital du débiteur tenu à l'entretien peut être entamé dans le cadre d'une saisie de salaire.

52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. August 1997 i.S. H. (Beschwerde)

Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit des poursuites, ne change rien au fait que, conformément à la pratique constante prévalant en matière d'exécution forcée, le minimum vital du débiteur tenu à l'entretien peut être entamé dans le cadre d'une saisie de salaire.

Pignoramento di salario per crediti relativi a contributi per il mantenimento (art. 93 LEF). La giurisprudenza del giudice del merito, che lascia al coniuge esercitante un'attività lucrativa e debitore del contributo in ogni caso il minimo vitale previsto dal diritto esecutivo, non modifica la costante prassi esecutiva secondo cui nell'ambito di un pignoramento di salario può essere intaccato il minimo esistenziale del debitore obbligato alla corresponsione di contributi per il mantenimento.