Art. 697a ss CO. Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le droit à la désignation d'un contrôleur spécial suppose d'après l'art. 697a al. 1 CO l'exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ainsi qu'un intérêt actuel et pratique; portée de ces conditions (arrêt sur le recours en réforme, consid. 3). Frais et dépens de la procédure instituée par l'art. 697b s. CO (arrêt sur le recours de droit public, consid. 4).

42. Auszug aus den Urteilen der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1997 i.S. Rinsoz & Ormond Tabac SA und Fivaz & Cie SA gegen Homag AG (Berufung und staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 697a ss CO. Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le droit à la désignation d'un contrôleur spécial suppose d'après l'art. 697a al. 1 CO l'exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces ainsi qu'un intérêt actuel et pratique; portée de ces conditions (arrêt sur le recours en réforme, consid. 3). Frais et dépens de la procédure instituée par l'art. 697b s. CO (arrêt sur le recours de droit public, consid. 4).

Art. 697a segg. CO. Verifica speciale. Possono essere oggetto di una verifica speciale solamente gli affari interni della società; al controllore speciale non può essere affidata una generica ricerca di mercato (decisione sul ricorso per riforma, consid. 2). Il diritto alla designazione di un controllore speciale presuppone - giusta l'art. 697a cpv. 1 CO - che sia già stato esercitato il diritto di ottenere ragguagli o di consultare documenti e che vi sia un interesse giuridicamente protetto attuale; portata di queste condizioni (decisione sul ricorso per riforma, consid. 3). Spese e ripetibili della procedura di designazione secondo l'art. 697b seg. CO (decisione sul ricorso di diritto pubblico, consid. 4).