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BGE 123 III 241

Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral en instance de réforme (consid. 3). Le dommage supplémentaire au sens de l'art. 106 CO n'est dû en sus de l'intérêt moratoire légalement dû en vertu de l'art. 104 CO que dans la mesure où il dépasse celui-ci (consid. 4).

11 novembre 2018·Volume 123·III·Dossier: 4C.388/1995·1 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1997 i.S. G. gegen X. Rückversicherungsgesellschaft (Berufung)

FR

Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses mains constitue une question d'appréciation des preuves qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral en instance de réforme (consid. 3). Le dommage supplémentaire au sens de l'art. 106 CO n'est dû en sus de l'intérêt moratoire légalement dû en vertu de l'art. 104 CO que dans la mesure où il dépasse celui-ci (consid. 4).

IT

Prova di un danno che supera l'interesse di mora (art. 104 CO e 106 CO; art. 55 cpv. 1 lett. c OG). La conclusione del giudice del merito, fondata sulla comune esperienza di vita, secondo cui un'assicurazione avrebbe investito una somma ricevuta in modo fruttifero di interessi costituisce una questione inerente all'apprezzamento delle prove, che non può essere rivista dal Tribunale federale nella giurisdizione per riforma (consid. 3). Il danno maggiore ai sensi dell'art. 106 CO deve essere risarcito, in aggiunta agli interessi moratori legali dell'art. 104 CO, unicamente nella misura in cui esso li supera (consid. 4).

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