Art. 2 LDFR et 61 ss LDFR; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles. Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de chacun d'eux qui circonscrit le champ d'application général. L'aliénation à un même acquéreur de plusieurs petits immeubles appartenant à un même propriétaire ne nécessite aucune autorisation.

38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juni 1997 i.S. H., M. und F. gegen Volkswirtschaftsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Art. 2 LDFR et 61 ss LDFR; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles. Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de chacun d'eux qui circonscrit le champ d'application général. L'aliénation à un même acquéreur de plusieurs petits immeubles appartenant à un même propriétaire ne nécessite aucune autorisation.

Art. 2 LDFR e 61 segg. LDFR; acquisto di diversi fondi agricoli; campo di applicazione per fondi di esigua estensione. Se i fondi agricoli non fanno parte di un'azienda agricola, determinante per il campo di applicazione generale è la superficie del singolo fondo agricolo. L'alienazione di diversi fondi di esigua estensione del medesimo proprietario allo stesso acquirente non necessita di autorizzazione.