BGE 85 IV 109
Art. 270 al. 3 PPF. Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
2 avril 2008·Volume 85·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1959 dans la cause Miniera SA contre Muller.
FR
Art. 270 al. 3 PPF. Quand l'accusateur privé soutient-il l'accusation à lui seul, sans intervention de l'accusateur public?
IT
Art. 270 cp. 3 PPF. Quando ha l'accusatore privato sostenuto l'accusa da solo, senza l'intervento dell'accusatore pubblico?