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BGE 123 III 200

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été invoquée, du point de savoir si l'invalidité unilatérale du contrat apparaît comme une conséquence juridique excessive. Le fait de se prévaloir de l'erreur ne viole bien plutôt les règles de la bonne foi que s'il consiste dans l'exercice d'un droit dénué de toute utilité ou dans l'hypothèse d'une disproportion grossière des intérêts.

11 novembre 2018·Volume 123·III·Dossier: 4C.294/1996·1 consultations
DE

34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1996 i.S. K. gegen S. (Berufung)

FR

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été invoquée, du point de savoir si l'invalidité unilatérale du contrat apparaît comme une conséquence juridique excessive. Le fait de se prévaloir de l'erreur ne viole bien plutôt les règles de la bonne foi que s'il consiste dans l'exercice d'un droit dénué de toute utilité ou dans l'hypothèse d'une disproportion grossière des intérêts.

IT

Art. 24 cpv. 1 n. 4 CO e art. 25 cpv. 1 CO; errore essenziale; invocazione dell'errore in urto con la buona fede. L'impugnabilità di un contratto non può dipendere - nel senso di una ponderazione degli interessi contrattuali delle parti al momento dell'invocazione dell'errore - dalla questione a sapere se l'invalidità unilaterale del contratto sembri una conseguenza giuridica sproporzionata. L'invocazione dell'errore viola semmai il principio della buona fede quando corrisponde all'esercizio di un diritto privo di ogni utilità oppure quando vi è una sproporzione manifesta fra gli interessi.

Voir l'original(bger.ch) →