Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée par l'autorité compétente (consid. 1 lit. b). c) Art. 41 ss. et 62 ss. CO. Le locataire est-il fondé à demander des dommages-intérêts ou la restitution de l'enrichissement illégitime lorsque, pour disposer de l'objet du bail, il a payé plus que le prix fixé par l'autorité compétente, sachant que cette augmentation du loyer était illicite? (consid. 2).
26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.
Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer non approuvée par l'autorité compétente (consid. 1 lit. b). c) Art. 41 ss. et 62 ss. CO. Le locataire est-il fondé à demander des dommages-intérêts ou la restitution de l'enrichissement illégitime lorsque, pour disposer de l'objet du bail, il a payé plus que le prix fixé par l'autorité compétente, sachant que cette augmentation du loyer était illicite? (consid. 2).
Controllo delle pigioni. a) Nozione di pigione secondo le norme applicabili in materia di controllo dei prezzi (consid. 1 lett. a). b) L'art. 2 cp. 1 del DCF 10 giugno 1953 concernente l'esecuzione di un controllo ridotto dei prezzi e l'art. 4 cp. 1 OCP 1953 vietano qualsiasi aumento delle pigioni non autorizzato dall'autorità competente (consid. 1 lett. b). c) Art. 41 sgg. e 62 sgg. CO. Ha il locatario il diritto di chiedere il risarcimento dei danni o la restituzione dell'arricchimento indebito quando, per disporre dell'oggetto locato, ha pagato più del prezzo determinato dall'autorità competente, sebbene sapesse che questo aumento della pigione era illecito? (consid. 2).