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BGE 123 III 137

Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre de cet arrondissement.

26 juin 2014·Volume 123·III·Dossier: 7B.39/1997·2 consultations
DE

23. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1997 i.S. Crédit Suisse (Beschwerde)

FR

Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme. Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre de cet arrondissement.

IT

Art. 46 cpv. 2 LEF; foro d'esecuzione in caso di trasferimento della sede di una società anonima. Se una società anonima oggetto di un'esecuzione trasferisce la propria sede, il foro d'esecuzione ai sensi dell'art. 46 cpv. 2 LEF rimane quello della precedente sede fino al momento in cui questa è cancellata dal registro di commercio.

Voir l'original(bger.ch) →