Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation du droit à la répétition de l'enrichissement illégitime (consid. 3).

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. November 1996 i.S. D. gegen A. (Berufung)

Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO); répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation du droit à la répétition de l'enrichissement illégitime (consid. 3).

Contratto contrario ai buoni costumi (art. 20 cpv. 1 CO); restituzione dell'indebito arricchimento (art. 62 segg. CO). Immoralità di un contratto che prevede il ritiro di un ricorso contro il pagamento di una somma di denaro, nell'ambito di una procedura edilizia (consid. 2). Negazione del diritto alla restituzione dell'indebito arricchimento (consid. 3).