BGE 123 III 86
Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).
26 juin 2014·Volume 123·III·Dossier: 4C.281/1996·2 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1996 dans la cause A. S.A. contre M. (recours en réforme)
FR
Contrat de travail. Résiliation immédiate; forclusion. Une résiliation immédiate, fondée sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat quelques jours plus tôt, n'est pas valable (consid. 2b).
IT
Contratto di lavoro. Risoluzione immediata; preclusione. Una risoluzione immediata del contratto, fondata sulle medesime circostanze che hanno condotto alla disdetta ordinaria qualche giorno prima, non è valida (consid. 2b).