Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale. Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n'engagent leur propre responsabilité que si les conditions de formes liées à leur qualité personnelle sont remplies.

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1996 i.S. Bank X. gegen Roland B. und Guido C. (Berufung)

Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale. Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n'engagent leur propre responsabilité que si les conditions de formes liées à leur qualité personnelle sont remplies.

Art. 645 CO; responsabilità per le obbligazioni assunte in nome della società anonima prima della sua iscrizione nell'ambito di contratti soggetti a una forma speciale. Coloro che hanno concluso una fideiussione per la società anonima da costituire ne sono unicamente vincolati, se il contratto rispetta i requisiti di forma richiesti per la loro persona.