Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation (consid. 3 et 4b; confirmation de la jurisprudence). Conformité de l'arrêt des transformations, pour des ressortissants d'Etats qui ne font partie ni de l'AELE ni de l'UE, avec les traités conclus par la Suisse: aucune violation de l'interdiction de discriminations selon l'art. 14 CEDH et l'art. 2 par. 2 Pacte ONU I (consid. 4c et d), du principe de l'égalité de traitement selon l'art. 26 Pacte ONU II (consid. 4d) ni de la Convention contre la discrimination raciale (consid. 4e).
49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. H. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Art. 13 let. h OLE et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités. Constitutionnalité et légalité de la nouvelle réglementation des conditions de transformation (consid. 3 et 4b; confirmation de la jurisprudence). Conformité de l'arrêt des transformations, pour des ressortissants d'Etats qui ne font partie ni de l'AELE ni de l'UE, avec les traités conclus par la Suisse: aucune violation de l'interdiction de discriminations selon l'art. 14 CEDH et l'art. 2 par. 2 Pacte ONU I (consid. 4c et d), du principe de l'égalité de traitement selon l'art. 26 Pacte ONU II (consid. 4d) ni de la Convention contre la discrimination raciale (consid. 4e).
Art. 13 lett. h OLS e 28 cpv. 1 lett. a e b OLS; trasformazione del permesso stagionale in permesso annuale; impegni della Svizzera derivanti da trattati internazionali. Costituzionalità e legalità della nuova regolamentazione concernente le condizioni di trasformazione (consid. 3 e 4b; conferma della giurisprudenza). Conformità con i trattati internazionali conclusi dalla Svizzera del blocco delle trasformazioni per i cittadini di Stati che non fanno parte né dell'AELS né dell'UE; nessuna violazione del divieto di discriminazione, sancito dall'art. 14 CEDU e dall'art. 2 n. 2 Patto ONU I (consid. 4c e d), del principio della parità di trattamento di cui all'art. 26 Patto ONU II (consid. 4d), o della Convenzione contro la discriminazione razziale (consid. 4e).