Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le domicile fiscal. Si celle-ci entre en force sans être attaquée, la question du domicile fiscal ne peut plus être revue dans la procédure de taxation ultérieure (confirmation de la jurisprudence). La décision sur le domicile fiscal concerne toute la période de taxation en cours au moment où elle est rendue (consid. 1). Domicile fiscal de personnes mariées ayant des liens à plusieurs endroits (consid. 2).
30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1997 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Kanton Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le domicile fiscal. Si celle-ci entre en force sans être attaquée, la question du domicile fiscal ne peut plus être revue dans la procédure de taxation ultérieure (confirmation de la jurisprudence). La décision sur le domicile fiscal concerne toute la période de taxation en cours au moment où elle est rendue (consid. 1). Domicile fiscal de personnes mariées ayant des liens à plusieurs endroits (consid. 2).
Art. 46 cpv. 2 Cost. (divieto della doppia imposizione; domicilio fiscale), art. 89 OG (inizio del termine di ricorso). Il termine per proporre un ricorso di diritto pubblico per violazione dell'art. 46 cpv. 2 Cost. comincia a decorrere dalla notifica della decisione relativa al domicilio fiscale. Se questa acquista autorità di cosa giudicata senza essere impugnata, la questione del domicilio fiscale non può più essere riveduta nella successiva procedura di tassazione (conferma della giurisprudenza). La decisione relativa al domicilio fiscale concerne tutto il periodo di tassazione in corso al momento in cui è emanata (consid. 1). Domicilio fiscale di persone coniugate che hanno legami in diversi luoghi (consid. 2).